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Conditions de vente

Conditions générales d’affaires de
MDT Bioélectroniques / CH–9553 Bettwiesen

Information sur les conditions de résiliation du contrat / droit de retour de la marchandise
Vous avez le droit de révoquer l’acceptation contractuelle ou la marchandise sans indications de raison écrites (p.ex. lettre, télécopie, e-mail) en nous les retournant sous quinze jours. Le délai entre en vigueur après réception du présent renseignement. Afin de préserver le délai de résiliation il suffit que le renvoi de la résiliation ou de la marchandise soit exécuté en temps voulu. La résiliation est à envoyer à l’adresse indiquée en tête de la confirmation de commande.

Conséquences de résiliation
En cas d’une résiliation effective les prestations reçues ainsi que les exploitations sont à retourner mutuellement (p.ex. intérêts).  Si les prestations reçues ne peuvent être retournées qu’en état dégradé nous demandons remplacement de valeur. Cela n’est pas valable pour la cession de marchandises dont la détérioration aurait pu être constatée tout de suite après examen dans un magasin normal. En outre, l’obligation de remplacement de valeur peut être empêché en ne pas utilisant la marchandise comme propriété et en omettant toute action qui pourrait entamer sa valeur.
Si vous nous retournez des marchandises dépassant une valeur de CHF 60.- (EUR 40.-), le port sera à payer par vous si les marchandises correspondent à celles que vous avez commandées. Au cas contraire vous ne serez pas chargés de frais. Les marchandises qui ne sont pas aptes à être envoyées par courrier seront enlevées chez vous.

Renseignements spéciaux
Votre droit de résiliation expire prématurément si vous avez consenti que votre partenaire contractuel exécute les services avant la fin du délai de résiliation ou bien si vous-même en avez fait le nécessaire (p.ex. download, etc.).

Déterminations contractuelles générales

1. Répercussion et validité

Des ventes et livraisons ne sont exécutées que selon les conditions mentionnées ci-après. Des règlements divergeant les présentes conditions (également les conditions d’affaires du client) ne sont effectifs que par notre confirmation écrite ; sans cette confirmation ils sont donc exclus de toute opération juridique entre mandant et mandataire. Ces conditions de ventes seront valables pour tous les contrats de vente futurs ; elles ne devront pas être conclues une nouvelle fois.

2. Offre

Les offres du vendeur se comprennent sans engagement.

3. Conclusion de vente

La conclusion de vente est valable dès que le client est en possession de la confirmation de commande du vendeur ou  de la livraison.

Des changements et/ou des compléments ultérieurs de contrat ne sont valables qu’en forme écrite.

4. Prix

Tous les prix indiqués dans des catalogues, prospectus et similaires ne sont déterminants que s’ils correspondent avec ceux convenus dans la confirmation de commande écrite. Les prix se comprennent ex-magasin du vendeur, sans emballage et frais de transport. Tous les autres frais, taxes et intérêts sont à la charge du client. Hors de la Suisse, la TVA est généralement élevée par la poste lors de la distribution. Tous les prix dans le MOLIMED-shop ne contiennent pas de TVA.

5. Livraison

Sans accord contraire les livraisons seront exécutées par la poste Suisse ou un autre coursier aux risques et périls du client. Livraisons partielles possibles. Des avaries de transport sont à communiquer tout de suite après réception de la marchandise aussi bien au transporteur qu’au vendeur.

Des sanctions de garde en dépôt causées par le client seront à sa charge, la marchandise est considérée comme livrée. 

6. Paiement

Tout paiement sera fait par autorisation de prélèvement ou bien par versement sur un de nos comptes bancaires.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent en propriété du vendeur jusqu’au remboursement complet (intérêts et frais inclus), elles ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie ou d’une cession de propriété. La réserve de propriété élargie est appliquée.

8. Garantie de qualité

Si la marchandise devait présenter un défaut le vendeur a le droit ou bien d’éliminer ce défaut ou bien de remplacer la marchandise. Tout autre garantie nécessite un accord séparé par écrit. Des défauts dus à la qualité de livraison sont à réclamer par écrit au vendeur au plus tard 7 jours après réception de la marchandise.

9. Résiliation de contrat

Le contrat peut être résilié par le client s’il y a un retard de livraison causé par tort ou par mépris d’un délais supplémentaire du vendeur. La résiliation doit être communiquée par lettre enregistrée.

 Le vendeur a le droit de mettre fin au contrat si l’exécution de la livraison resp. le début ou la continuation des prestations deviennent impossibles par faute du client et/ou se retardent malgré un délai supplémentaire convenu. En outre, le vendeur peut renoncer au contrat si la solvabilité du client est douteuse ou bien si le client ne paie pas l’acompte convenu ou n’est pas prêt donner un dépôt de garantie.

10. Réclamations

Un échange de la marchandise n’est possible qu’au cas de fausse livraison ou de vice de construction. Le renvoi doit contenir une copie du bulletin de livraison ou bien la facture. Si la marchandise a été abîmée pendant le transport le client est tenu de présenter sa réclamation en l’espace de 48 heures. Tout renvoi se fait par annonce préliminaire.

11. Dispositions finales

Des changements ou/et des compléments en relation avec les présentes conditions générales nécessitent la forme écrite afin de pouvoir entrer en vigueur. Si une ou plusieurs conditions devaient être futiles ou inefficaces, la validité de toutes les autres (y inclus les conditions de livraison) n’est pas entravée. Entre en vigueur la clause la plus proche à la loi. Le lieu d’exécution et le for juridique en cas de litige est le tribunal responsable de la commune de Bettwiesen. MDT Bioélectroniques est autorisé de charger des agences étrangères d’effectuer l’encaissement et d’enfoncer des créances par procédure judiciaire aux tribunaux étrangers.

En cas de ventes au public les conditions su-mentionnées ne sont valables que si la loi sur la protection des consommateurs ne prévoit pas d’autres règlements impératifs.